Amendement N° 379 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« première souscription »
les mots :
« prise d'effet du contrat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de clarifier le point de départ du délai d'un an à compter duquel l'assuré peut résilier son contrat d'assurance, le terme souscription n'étant pas défini dans le code des assurances et pouvant prêter à confusion.
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