Amendement N° 384 (Tombe)
Consommation
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater
À l'alinéa 7, après le mot :
« correcteurs »,
insérer les mots :
« , de lentilles de contact et de verres scléraux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre la prescription médicale obligatoire pour la délivrance de lentilles de contact et de verres scléraux.
Les verres de lunettes, les lentilles de contact et les verres scléraux sont des dispositifs médicaux ayant des effets équivalents pour la correction des amétropies.
Il serait aberrant de les distinguer au sujet de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance comme le renouvellement.
De plus, les lentilles de contact et les verres scléraux sont par nature plus dangereux que les verres de lunettes, car ils sont en contact direct avec l'œil et à l'origine de nombreuses complications et intolérance.
Un rapport de l'AFSSAPS de 2007 estime que 600 hospitalisations par an sont liées aux lentilles de contact et aux verres scléraux.
La jurisprudence reconnaît que l'adaptation des lentilles de contact aux yeux des personnes doit être médicale et cette adaptation figure dans la classification commune des actes médicaux.
A ce jour, aucune profession paramédicale n'a bénéficié d'une dérogation pour faire cette adaptation.
Il semble donc sage de rendre obligatoire une ordonnance médicale pour leur délivrance comme leur renouvellement.
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