Amendement N° 389 (Rejeté)

Cet amendement vise, comme l'indique très clairement la phrase qu'il propose d'insérer, à ce que la délivrance de lentilles de contact ou des verres scléraux nécessitant un changement de matériau ou de paramètres géométriques soit subordonnée à l'existence d'une nouvelle prescription médicale.

Les lentilles de contact et les verres scléraux sont des dispositifs médicaux plus dangereux que les lunettes, car ils sont en contact direct avec l'œil.

Ils nécessitent une adaptation spécifique pour s'assurer de leur bonne tolérance par les yeux des porteurs.

Ils peuvent être à l'origine d'irritations, d'infections, d'abcès de cornée, de déficience visuelle durable voire même provoquer dans des cas extrêmes une perte complète de la vue.

Ces risques ont par ailleurs été exprimés dans l'arrêt « Ker-Optika bt contre ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete » de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 décembre 2010.

De plus, ces complications nécessitent très souvent des hospitalisations et des arrêts de travail, et en conséquence, une prise en charge médicale coûteuse pour la Sécurité Sociale.

Des publications font état d'une nette majoration des complications lorsque l'adaptation n'a pas été médicale, jusqu'à seize fois plus pour les lentilles cosmétiques.

L'adaptation et les changements de paramètres géométriques des lentilles sont réservés aux médecins par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette adaptation est d'ailleurs prévue dans la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) où il est précisé : « Par adaptation de lentille de contact, on entend : adaptation de lentille de contact initiale ou secondaire à un changement des paramètres géométriques ».

Dans ces conditions, la prescription médicale nous semble nécessaire pour la délivrance de lentilles de contact ou des verres scléraux nécessitant un changement de matériau ou de paramètres géométriques .