Amendement N° 400 rectifié (Adopté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
Après le mot :
« devient »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 :
« un article L. 333‑3‑2. ».
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