Amendement N° 403 rectifié (Adopté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 quinquies
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Les références : « et de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 ainsi que l'article L.333‑7 » sont remplacées...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination au sein du code de la consommation.
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