Amendement N° 404 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 sexies
Supprimer l'alinéa 4.
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Supprimer l'alinéa 4.
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