Amendement N° 406 rectifié (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 quater A
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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