Amendement N° 425 (Tombe)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Mariton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 octies
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9 -1 ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
La loi présente un dysfonctionnement manifeste : compte tenu de l'intérêt financier pour le prêteur d'imposer son assurance (500 € de marge par an par foyer emprunteur), face à un choix de respect ou non-respect de la loi, rien n'incite à une éthique du prêteur.
Ceci contribuera à l'efficacité des organismes de contrôle (ACPR, DGCCRF), et donnera à l'emprunteur des atouts pour faire respecter la loi, sans compter sur la « perte de chance » qui pourrait faire l'objet d' « actions de groupe ».
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