Amendement N° 438 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« s'il y a lieu »
les mots :
« sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue ».
Exposé sommaire :
La formulation « s'il y a lieu » est confuse et laisse place à l'arbitraire. Tandis que l'expression « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue » est plus claire quant à l'exception faite à l'obligation du présent alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.