Amendement N° 519 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :

«  70 % »

le taux :

«  75 % ».

Exposé sommaire :

L'article 62 bis permet d'inscrire le statut des magasins de producteurs dans le code rural. La volonté est de soutenir l'activité économique des agriculteurs et de les aider à obtenir un complément de revenus grâce à la vente directe de leurs produits, tout en étant proche du consommateur. Comme le nom l'indique - magasin de producteurs - le consommateur s'attend à y trouver uniquement des produits issus des exploitations locales.

C'est pourquoi il est proposé que 75 % des produits émanent uniquement des producteurs du groupement et que les 25 % complémentaires soient issus uniquement d'autres agriculteurs locaux extérieurs au groupement, en affichant clairement l'identité du producteur et l'origine du produit.

Cet amendement permet ainsi de respecter l'équité vis-à-vis des commerçants traditionnels qui proposent déjà à la vente des produits de producteurs et de grossistes, ce qui permettra une distinction claire entre les différentes formes de commerce.

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