Amendement N° 528 (Adopté)

L'article 5 quater complète l'article L 124‑1 du code des procédures civiles d'exécution relatif à l'activité des personnes qui procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui en prévoyant qu'un décret fixe les règles de bonnes pratiques professionnelles visant à empêcher tout comportement qui soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l'induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine, dont la violation constitue un délit sanctionné d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Il est proposé de supprimer cette nouvelle incrimination pénale dans la mesure où le droit positif permet d'ores et déjà de sanctionner les abus auxquels se livreraient certains opérateurs de recouvrement amiable. L'article 5 quater contrevient ainsi au principe de nécessité des délits et des peines. L'imprécision de sa rédaction contrevient par ailleurs au principe de légalité des délits et des peines.

En effet :

Concernant, le principe de légalité des délits et des peines, le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions (Cons. cons n° 2004‑492 DC 2 mars 2004 en son considérant 5).