Amendement N° 529 (Adopté)

Consommation

Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots :

«  des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation »

les mots :

«  de recours ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, supprimer les mots :

«  ordinaires ni de pourvoi en cassation ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation permettant de viser l'ensemble des décisions rendues par la Commission européenne, les autorités et juridictions nationales de concurrence.

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