Amendement N° 530 (Adopté)

Cet amendement rédactionnel poursuit un objectif de clarté et de sécurité juridique.

Il a été prévu que les conditions générales de vente, telles qu'elles sont définies à l'article L. 441‑6 du code de commerce, fassent figurer la date d'entrée en vigueur des barèmes tarifaires.

Si les fournisseurs sont naturellement libres de définir la date à laquelle ils entendent proposer de nouveaux tarifs, le barème applicable in fine ne peut résulter que de la convention unique, ou de ses avenants, librement négociés entre les parties.

Afin d'éviter de donner à penser que le fournisseur disposerait d'un pouvoir unilatéral de modification de la convention unique par une révision, à la date de son choix, du barème tarifaire applicable, il est proposé de supprimer la référence à l'entrée en vigueur du barème.