Amendement N° 534 rectifié (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation dédiée au régime d'opposition au démarchage téléphonique prévu par le dispositif « PACITEL » auquel le projet de loi donne une existence légale.

Outre, un souci de cohérence légistique, dans la mesure où les dispositions relatives à ce dispositif se trouvent actuellement insérées dans l'ensemble des mesures de transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, alors qu'elles ne participent pas à cet exercice, il convient de clarifier sa portée.

Sauf exception expressément prévue par le texte, la liste d'opposition « PACITEL » concerne tous les actes de démarchage téléphonique poursuivant un but commercial et ne saurait se limiter au champ d'application des dispositions transposant la directive précitée.

C'est le sens du présent amendement.