Amendement N° 78 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« consommateurs »,
insérer le mot :
« lésés ».
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction est ambigüe et laisse penser que tous les consommateurs abonnés à un service, qui sont par essence identifiés, pourraient être bénéficiaires d'une action de groupe simplifiée en cas de dysfonctionnement du service alors même que seulement certains d'entre eux seraient lésés.
Cet amendement propose donc de clarifier la situation en indiquant dès le début de la section que seuls les consommateurs lésés sont concernés par l'action de groupe simplifiée.
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