Amendement N° 81 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 3 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il apparaît peu probable que les vendeurs de produits pratiquent volontairement l'affichage d'un double prix, qui vient complexifier inutilement leur travail.
Surtout, cet article vise à consacrer la notion de « prix d'usage » pour des raisons très floues. La définition de ce prix paraît très complexe et vague dans la pratique. L'intérêt de cette expérimentation pour le consommateur est extrêmement limitée, et elle relève donc plutôt d'une mesure d'affichage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.