Amendement N° 82 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 8, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , à l'application de mesures de protection technique pour ce contenu, ».
Exposé sommaire :
Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée.
Conformément à l'esprit de la directive, cet amendement vise à préciser les informations fournies aux consommateurs sur les restrictions d'usage des contenus numériques.
L'absence d'interopérabilité tout comme les restrictions d'usage imposées par les mesures techniques de protection bloquent souvent les usages légitimes des consommateurs, voire les empêchent totalement de pouvoir accéder au contenu numérique dans certains cas (par absence d'interopérabilité). Il est donc crucial de préciser que le consommateur doit avoir accès à ces informations avant tout achat.
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