Amendement N° 98 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« placé sous la responsabilité de »
les mots :
« géré par ».
Exposé sommaire :
Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un autre organisme.
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