Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 31 juillet 2012
Déposé le 31 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 5 .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de suppression de gage.
Déposé le 31 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 5 .
Amendement rédactionnel de suppression de gage.
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