Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 31 juillet 2012
Déposé le 31 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 136 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 27 bis C
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de suppression de gage.
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