Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 31 juillet 2012
Déposé le 31 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« , spectacles de variétés, »,
les mots :
« ; spectacles de variétés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser la rédaction de l'article pour maintenir le champ du taux normal inchangé.
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