Amendement N° 2848 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent, en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent amendement.
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