Amendement N° 3062 rectifié (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L'article L. 742‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après la référence : « L. 622‑5 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 723‑1 » ;
« 2° Le 5° est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« soit au régime d'assurance vieillesse des avocats en application du deuxième alinéa de l'article L. 723‑1, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d'assurance volontaire prévu par L. 742‑6 du code de la sécurité sociale n'est aujourd'hui pas ouvert aux avocats. Il convient, par soucis d'équité, d'intégrer les avocats à ce dispositif et, dans le même temps, de l'ouvrir aux conjoints collaborateurs. Tel est l'objet du présent amendement.
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