Amendement N° 1552 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Après le mot :
« décote »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« qui ne peut dépasser la durée de l'assurance nécessaire fixée dans le décret n° 2011‑916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé et de la diminution de la durée de la vie active dans les carrières professionnelles des assurés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la durée de cotisation des actifs à la durée actuelle du temps de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, soit 41,5 annuités ou 166 trimestres.
En effet, si l'espérance de vie augmente régulièrement, les années gagnées ne sont pas toutes des années de vie en bonne santé.
Une étude européenne réalisée avec des chercheurs de l'Ined(Institut national des études démographique) et de l'Inserm (Institut nationale de la santé et de la recherche médicale) précise que l'espérance de vie sans incapacité chez les hommes est passée de 62,7 ans en 2008 à 61,9 ans en 2010.Chez les femmes , elle est passée de 64,6 ans à 63,5 ans pour les mêmes années respectives. Avec une durée de cotisation qui s'allonge, cela ne laisse donc aux Français que peu d'années pour profiter de leur retraite sans incapacité.
De plus, l'allongement de la durée de cotisation est incompatible avec la diminution de la durée de la vie active qui se constate dans les carrières professionnelles des Français. Cette diminution s'explique à la fois par une entrée plus tardive des jeunes sur le marché du travail (22 ans aujourd'hui contre 18 il y a 30 ans) et par une diminution importante de l'âge moyen de cessation d'activité (58,9 ans contre 62,4 ans) qui tient à la chute du taux d'activité des salariés âgés de 55 à 64 ans (40% contre 60% il y a 30 ans).
Cette augmentation de la durée de cotisation contribue à faire baisser le pouvoir d'achat des Français qui vont devoir épargner pour anticiper un départ à la retraite avec un taux de cotisation trop faible pour percevoir une pension complète. De plus, elle endurera une injustice également entre ceux qui auront les capacités financières pour cotiser dans le système complémentaire et les autres, notamment les salariés modestes.
Enfin, il est également à craindre qu'à terme les augmentations des cotisations dans le système secondaire fragilise peu à peu notre système par répartition au profit d'un système par capitalisation.
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