Amendement N° 1559 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 dudit code. ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril.
Cet amendement propose d'inclure également les pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) en raison du fait qu'elles ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu et les pensions assujetties au taux réduit de 3.8 % de la CSG.
Épargner les pensions exonérées de CSG ou assujetties à un taux réduit, au même titre que l'ASPA participe au mouvement de lutte contre la pauvreté
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