Amendement N° 158 (Rejeté)

Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S'il est certain que la convergence n'est pas à elle seule une garantie de pérennité financière, l'harmonisation des modes de calcul correspond à un impératif d'équité et de lisibilité.

L'écart entre le montant des pensions du public et du privé risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant connu plusieurs crises économiques et des ruptures importantes dans leur parcours professionnel arriveront à l'âge de la retraite.

Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité intergénérationnelle. L'équité du système de retraite doit aussi s'entendre au niveau de la solidarité intra-générationnelle.

La convergence public-privé doit être au cœur de la réforme des retraites.

Un rapprochement des différents régimes de retraite doit donc être engagé sans tarder. L'équité entre les différentes situations doit permettre de rééquilibrer certaines situations aberrantes. La juxtaposition de régimes nombreux nuit à l'efficacité globale tout en produisant des inégalités entre bénéficiaires du régime général et bénéficiaires des régimes spéciaux.

Les récents rapports du COR ont d'ailleurs pointé un double diagnostic critique sur notre système de retraite par répartition : la première source d'iniquité dans le système actuel provient de la juxtaposition de régimes nombreux (on compte ainsi aujourd'hui 35 régimes de retraite obligatoire par répartition) et encore pour une large part cloisonnés. Seconde source importante d'iniquité selon le COR : la complexité et la multiplicité des dispositifs assortis d'inévitables seuils, mais dont les effets aggravent souvent les inégalités de départ.