Amendement N° 2007 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.
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