Amendement N° 2732 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 dudit code. ».
Exposé sommaire :
Extension de la dérogation au report au 1er octobre de la revalorisation des pensions aux pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) et aux pensions assujetties à un taux réduit de 3,8 % de CSG.
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