Amendement N° 2810 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Huillier, M. Guedj, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Hutin, Mme Guittet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – À la seconde phrase du 2° de l'article L. 4612‑16 du code du travail après le mot : « venir », sont insérés les mots : « qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que les mesures du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, et sur lequel le CHSCT émet un avis, comprend également les mesures de prévention en matière de pénibilité.
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