Amendement N° 2815 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Issindou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Au 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « quatrième alinéa », sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I et au II ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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