Amendement N° 2824 rectifié (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Issindou.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« desdits régimes de base, le régime servant la pension de retraite la plus élevée peut assurer, pour le compte de ce »
les mots :
« régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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