Amendement N° 2843 rectifié (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Zumkeller.
I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , et ce dès le premier point crédité ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation professionnelle. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« les conditions et limites dans lesquelles »
les mots :
« le seuil à partir duquel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés d'utiliser librement leurs points jusqu'à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la formation. La fixation de ce seuil est renvoyée au pouvoir règlementaire.
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