Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« de cotisation »
les mots :
« des cotisations salariales ».
La fixation d'un taux plafond pour les recommandations que le comité de suivi est habilité à formuler ne se justifie que pour protéger le pouvoir d'achat des salariés.
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