Amendement N° 3056 rectifié (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« sur proposition de ces organismes aux »
les mots :
« après une information spécifique par ces organismes auprès des ».
Exposé sommaire :
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal (787 € pour une personne seule, 1 222 € pour un couple au 1er avril 2013) aux personnes âgées vivant en France.
L'article 26 bis instaure pour les organismes et services débiteurs d'un avantage de vieillesse l'obligation de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l'ASPA qu'ils y sont éligibles : faute de cette proposition, les assurés ne pourraient demander le minimum vieillesse.
Il est proposé en conséquence de remplacer la notion de « proposition » par celle d' « information », tout en enjoignant les caisses de retraite, en inter-régimes, de procéder à une information ciblée. La réduction des cas de non recours à l'ASPA doit en effet privilégier la logique inter-régimes et s'appuyer sur les outils informatiques préexistants.
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