Amendement N° 3106 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 11 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
La mesure ambitieuse de simplification du calcul des droits à retraite de base des polypensionnés prévue à l'article 28 nécessitera d'importants travaux de coordination entre régimes alignés, comme des échanges informatiques complexes. Le présent amendement prévoit donc d'introduire un peu de souplesse dans la disposition d'entrée en vigueur : cette simplification sera mise en œuvre le plus tôt possible, et dans tous les cas avant 2017, dès que les trois régimes concernés seront techniquement en capacité de le faire.
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