Amendement N° 3110 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 11 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport examinera également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Il s'agira notamment d'étudier les difficultés que rencontrent les retraités résidant à l'étranger dans le cadre de la production de certificats d'existence auprès de leurs caisses de retraite.
Il reporte également la date de remise du rapport au Parlement du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014, afin de pouvoir réaliser un travail approfondi sur cette question d'importance.
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