Amendement N° 3111 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 11 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d'entreprise.
« L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
L'article 33 du présent projet vise à ajuster la législation afin de protéger plus efficacement les droits acquis par les anciens salariés en cas de faillite de l'employeur lorsque les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies sont gérés en interne et que les rentes sont servies directement par l'employeur sans l'entremise d'un tiers.
En complément de l'externalisation proposée par le présent article, le Gouvernement souhaite explorer d'autres pistes permettant de concilier les impératifs de protection des droits acquis par les anciens salariés avec les conséquences induites pour les entreprises dans un contexte d'environnement économique dégradé.
Dans cette optique, il est proposé au Parlement de donner une habilitation au Gouvernement d'agir par voie d'ordonnance dans un délai de 6 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.