Amendement N° 3112 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 11 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants :
« 2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ;
« 3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ;
« 4° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines d'entre elles ;
« 5° De s'assurer des conditions de maîtrise des risques pour la gestion du régime de base pour les sections professionnelles ;
« 6° D'arrêter le schéma directeur des systèmes d'information de l'organisme mentionné à l'article L. 641‑1.
« Le conseil d'administration de la caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées aux 1° à 6°, un pouvoir de contrôle sur les sections professionnelles. Il est saisi pour avis, dans le cadre de ses compétences, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidents sur l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse de base, des régimes de retraite complémentaire et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales dans les conditions prévues à l'article L. 200‑3. ».
Exposé sommaire :
L'article 32 du présent projet de loi porte une réforme nécessaire de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles qui la compose.
Il convient en effet de moderniser les modalités de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en déterminant les pouvoirs respectifs du Conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation, et de doter la caisse nationale des leviers lui permettant de jouer pleinement son rôle de tête de réseau vis-à-vis des sections, ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'a pas réussi à faire. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux formalisent avec l'État une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Enfin, la mise en place d'un cadre sécurisé de mutualisation des moyens de gestion apparaît utile et vertueuse.
Néanmoins, cet article requiert d'être substantiellement amendé, notamment afin de modifier la composition du conseil d'administration de la caisse nationale par le biais de la désignation d'administrateurs issus des organisations interprofessionnelles. Il convient également d'établir une répartition des rôles sereine entre le conseil d'administration et l'État s'agissant de la nomination du directeur de la caisse nationale. En outre, il ne parait pas opportun de mettre en place une convention collective pour les personnels de ces caisses. Enfin, diverses précisions sont apportées relatives au contenu du contrat pluriannuel ou à la forme juridique de la structure de mutualisation mise en place par plusieurs sections professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.