Amendement N° 367 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d'un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d'atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l'impact financier à court et moyen terme d'un dispositif de modulation des cotisations sociales patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, de la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d'assurance vieillesse, de la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, de la réduction du recours au temps partiel et de l'assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent les choix du gouvernement en matière de retraites, principalement orientés par des postulats économiques qu'ils réfutent, et qui font partout en Europe et dans le monde la preuve de leur inefficacité. Ils souhaitent que le gouvernement puisse informer la représentation nationale de manière transparente sur l'impact financier de quelques mesures de financement, et si ces dernières seraient à même de financer un retour rapide à la retraite à 60 ans.
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