Amendement N° 397 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Ces trois utilisations font l'objet d'un décompte différent et ne peuvent se substituer l'une à l'autre. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Or il est nécessaire, pour que ce compte de prévention soit efficace, que ces 3 utilisations puissent être cumulées. En effet, un salarié qui après 20 ans de travail pénible utilise son compte pour une formation et une reconversion, aura tout de même vu son état de santé pénalisé durant 20 ans et en subira les conséquences en terme d'espérance de vie. Il doit de ce fait avoir droit également à un départ anticipé. Les points utilisés pour la formation ne doivent donc pas être déduits des points mobilisables pour un départ anticipé ou un temps partiel. C'est le sens du présent amendement.
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