Amendement N° 1210 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant.
Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis.
Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faibles chez les jeunes de moins de 30 ans. Un tel dispositif profitera à quelques poignées de jeunes héritiers qui pourront faire appel à la solidarité familiale pour racheter leurs trimestres.
Le dispositif est par ailleurs plafonné à 4 trimestres, ce qui ne permet pas de compenser la durée moyenne des études supérieures.
Il sera en outre inopérant, de l'aveu même de l'étude d'impact qui prévoit 30000 bénéficiaires, soit moins de 5 % d'une génération.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, et plaident pour la validation des trimestres d'études supérieures au même titre que les trimestres d'apprentissage.
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