Amendement N° 2747 2761ème rectif. (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % »; ».
Exposé sommaire :
Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d'action sur la pénibilité.
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