Amendement N° 2965 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 :
« Après avoir consulté le comité d'entreprise et le comité d'hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut les délégués du personnel, l'employeur...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d'un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le CE, dispose des informations nécessaires (L 2323‑6 du code du travail) pour évaluer si le refus de passage à temps partiel est justifiable par des motifs économiques, Le CHSCT a une expertise en matière de pénibilité.
Cet encadrement permettra de plus de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.
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