Amendement N° 3057 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont également affiliées au »
les mots :
« Bénéficient également du ».
Exposé sommaire :
Les modifications introduites ne sont pas opportunes dans la mesure où à l'article L. 732‑36 du code rural et de la pêche maritime, les termes « sont affiliés » sont utilisés pour désigner les personnes qui doivent obligatoirement cotiser au régime de RCO.
En revanche, les alinéas 2 et 6 ont pour but de définir les bénéficiaires et les conditions d'octroi des points gratuits de RCO.
Dans le but d'harmoniser la rédaction de l'ensemble des alinéas de l'article L. 732‑56 CRPM et afin de ne pas y introduire de confusion, il convient de rétablir le texte dans sa version initiale.
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