Amendement N° 3105 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 11 octobre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les pensions servies par ces régimes sont réduites à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret. ».
II. – Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa des articles L. 634‑6 et L. 643‑6 du même code est ainsi rédigée : « la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les retraités reprenant une activité rémunérée dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné peuvent cumuler leurs nouveaux revenus avec leurs pensions de retraite. Toutefois, la somme des pensions de retraite de base et complémentaires et des nouveaux revenus ne peut dépasser un plafond propre à chaque régime.
Au régime général, au régime des salariés agricoles et dans celui des régimes spéciaux visés à l'article L. 711‑1, le plafond est de 1,6 SMIC ou le montant du dernier salaire. Au régime social des indépendants il est de 18 516 € à 37 032 € par an (en fonction des zones géographiques) alors que pour le régime des professions libérales ce plafond se situe à 37 032 € et, de manière transitoire, jusqu'à 48 142 € pour les médecins de plus de 65 ans.
En cas de dépassement, même faible, le service des pensions de retraite est entièrement suspendu. Cette règle conduit ainsi les régimes à procéder à des régularisations parfois importantes, portant sur plusieurs mois de pension. Cette situation est souvent mal vécue par les assurés et leur paraît excessive sinon injustifiée – un dépassement du plafond annuel de quelques euros pouvant entraîner une obligation de remboursement d'une annuité de pension.
Il est donc proposé, dans tous les régimes concernés, de ne plus suspendre le service des pensions de retraite en cas de dépassement mais de réduire les montants de pension servis à due concurrence du dépassement, comme c'est le cas dans certains régimes spéciaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.