Amendement N° 49 (Rejeté)

L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.

Cette réflexion est restée totalement lettre morte puisque la concertation qui devait être lancée en 2013 n'a pas été lancée et que le présent projet de loi n'en reprend pas les termes.

Dans un souci de cohérence législative d'une part et de réforme structurelle d'autre part, il semble préjudiciable pour notre système de retraite d'écarter la piste de la réforme systémique. Si elle ne règle pas à elle seule les problèmes de financement des régimes de retraite, la réforme systémique serait l'occasion d'une remise à plat complète, avec l'ensemble des acteurs plutôt que l'option retenue d'expédients conjoncturels sous forme de rustines (annuelles ou triennales) qui ne règlent pas le problème au fond et qui alimentent le climat anxiogène dans l'opinion sur cette question, laissant entendre que le dossier des retraites n'a vocation à être jamais réglé.

Cette remise à plat salutaire permettrait notamment de réfléchir sur :

-Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires

-Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations

-Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.