Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Le premier alinéa de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions spécifiques de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211‑2 du code du travail. ».
Amendement visant, conformément à l'engagement du Président de la république à appréhender la politique en matière de handicap, à prévoir un volet visant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées dans les plans de formation régionaux de développement des formations professionnelles. La formation des personnes handicapées est un élément clé de la prévention de la pénibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.