Amendement N° 107 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine.
I. – À l'alinéa 60, après le mot :
« totalité »,
insérer les mots :
« ou une partie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans pouvoir les dissocier ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux métropoles d'exercer de manière optimale les compétences, qui peuvent être déléguées par l'État, aux métropoles, disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, il apparait nécessaire d'autoriser la délégation partielle desdites compétences.
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