Amendement N° 136 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots :

«  la délégation »

les mots :

«  le transfert ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel, l'article porte bien sur l'organisation des transferts de compétence entre le département et la métropole et non pas sur la délégation.

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