Amendement N° 140 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine.

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À l'alinéa 117, supprimer la référence :

«  L. 5215‑22, »

Exposé sommaire :

Le projet de loi adopté par la commission, reprend la rédaction de l'article L 5215‑22 du CGCT en l'adaptant aux métropoles.

Il n'y a donc pas lieu de conserver la référence à cet article dans l'alinéa 117.

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